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Le délai de rétractation à l’achat d’une maison à Brest
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Le délai de rétractation à l’achat d’une maison à Brest

Thursday 28 July 2022

Plusieurs réglementations encadrent une transaction immobilière. Le délai de rétractation fait partie des procédés obligatoires lors de l’achat d’une maison à Brest, mais contrairement à ce que l’on pense, il ne profite pas uniquement à l’acheteur. Voici davantage d’explications sur le sujet.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

À l’achat d’une maison à Brest ou de tout type de bien destiné à un usage d’habitation, un délai de rétractation est obligatoirement octroyé à l’acheteur. Il s’agit d’une période de 10 jours, courant au lendemain de la notification informant de la signature du compromis de vente et comptabilisant les jours ouvrables, les week-ends et les jours fériés du calendrier. 

Durant cette période, l’acheteur est appelé à se pencher plus en avant sur sa décision d’acquérir le bien. Il a donc la possibilité de se retirer du projet et ce librement, durant le délai de rétractation.

Toutefois, un abandon de son projet lorsque le délai a expiré lui vaudra la confiscation de son dépôt de garantie, sauf s’il justifie sa rétractation par une raison valable telle qu’une condition suspensive non-réalisée. 

Un moyen de s’assurer un projet de vente abouti pour le vendeur

Si, pour l’acheteur, le délai de rétractation est une période qui lui est offerte pour qu’il puisse réfléchir à tête reposée sur son intention d’acquérir un bien, pour le vendeur, il s’agit d’un passage obligé pouvant lui confirmer le sérieux de l’acquéreur qu’il a choisi. En effet, malgré un délai d’attente de 10 jours durant lequel tout peut se passer, une fois le délai dépassé et sans le désistement de l’acheteur, cela signifie que le vendeur peut espérer une transaction aboutie. Et en cas de rétractation tardive de l’acheteur, l’encaissement du dépôt de garantie représente une compensation non-négligeable pour lui.